Une dérogation à la commande publique

C’est suffisamment rare pour être noté. Le Gouvernement soutient une dérogation à la commande publique afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique.

C’est une approche assez originale dont je ne mesure pas qu’elle pourra en être l’utilisation pratique.

L’idée est d’expérimenter une dérogation aux règles de commande publique sur d’une part la possibilité de ne pas verser une avance au titulaire du marché et d’autre part la possibilité de recourir au paiement différé.

Le gouvernement part de l’idée suivant laquelle il y a un objectif évident de réduction de la consommation énergétique des bâtiments publics.

Il constate que les marchés dits de performance qui permettent tout simplement « d’acheter » par exemple une réduction du degré constatée ne sont pas utilisés par les collectivités et il propose donc un système alternatif.

L’idée pour les acheteurs publics de financer les travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie est séduisante.

Je ne suis pas certain qu’elle soit tout à fait exacte et nous sommes là devant des formes détournées de constitution d’un endettement pour l’État ou pour les collectivités qui décideraient de choisir un tel système.

Ce texte a déjà été adopté par l’Assemblée nationale et devrait l’être assez vite par le Sénat.

Je le soumets simplement à votre appréciation.

Il peut éventuellement intéresser des communes qui auraient des programmes assez importants de rénovation en particulier de leurs bâtiments scolaires.

Consulter la présentation plus détaillée de ces dispositions