À l’initiative de mes collègues Mesdames Gatel, Bellurot et Sollogoub, j’ai cosigné la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
3 critères définissent la représentation des communes dans les conseils communautaires :
– Le nombre de représentants par rapport à la population ;
– La répartition des sièges entre les listes (majorité et oppositions) ;
– La parité de la représentation.
La situation constatée aujourd’hui est la représentation incomplète au fil du mandat par l’épuisement du quota de conseillers du même sexe à la suite de démissions.
La représentation de la commune devient donc incomplète, puisqu’un conseiller sortant ne peut être remplacé que par un conseiller de même sexe.
Les communes disposant d’un nombre limité de représentants dans le conseil communautaire se trouvent pénalisées.
Aussi, cette proposition de loi assure la continuité de la représentation des communes, en permettant dans une situation exceptionnelle qu’un conseiller démissionnaire puisse être remplacé par un élu du même sexe.