Que contient le texte « respect des principes de la République » ?

À la suite du discours du Président de la République contre le séparatisme aux Mureaux, le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé : « projet de loi confortant le respect des principes de la République et lutte contre le séparatisme».

Ce texte est un modèle d’ambiguïté.

Il est possible de lutter contre toutes les formes de séparatisme dans la société française en appliquant les dispositions d’ores-et-déjà disponibles sans avoir besoin d’un nouveau texte.

Le Président de la République a jugé qu’il fallait un nouveau texte qui a été examiné par l’Assemblée Nationale. Ce texte a un vice de fabrication intrinsèque. Il prétend s’appliquer à tous alors qu’il ne vise que certains et ne le dit pas clairement.

Le Sénat en a examiné le contenu en séance sur 2 semaines et a procédé à de très nombreux ajouts.

Ce texte qui était déjà difficile à appréhender et empreint de beaucoup de contradictions cumule maintenant toute une série de dispositions hétéroclites.

Je ne souhaite pas imposer à l’excès ma vision des choses.

Je vous propose très simplement de prendre connaissance de la rédaction actuelle, qui a été très largement adoptée par le Sénat dont je doute beaucoup de l’avenir en commission mixte paritaire.

Dans l’article parallèle je vous joins la vidéo de mon intervention en conclusion des débats pour expliquer mon vote contre ce texte.

Le projet de loi vise notamment à : renforcer le principe de neutralité dans le service public, ainsi que la formation des agents publics au principe de laïcité ; accroître le contrôle des associations et la transparence des cultes et de leur financement ; renforcer la lutte contre la polygamie, les certificats de virginité et les mariages forcés ; lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne ; encadrer davantage les possibilités de recours à l’instruction en famille et renforcer les contrôles sur les établissements d’enseignement privés hors contrat. Une date est désormais attendue pour la tenue d’une commission mixte paritaire chargée de faire concorder les attentes des deux chambres.
Retrouvez l’ensemble du dossier législatif.

Port de signes religieux ostentatoires

Interdire le port du voile et autres signes religieux ostentatoires lors des sorties scolaires ; permettre aux piscines et espaces de baignades publiques d’interdire le port du burkini ; interdire le port de signes religieux ostensibles ou de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme par rapport à l’homme par des mineurs dans l’espace public.

Organisation des élections

Interdire les listes et les campagnes électorales ouvertement communautaristes ; interdire de faire figurer des emblèmes religieux sur les bulletins de vote et sur les documents de propagande électorale.

Associations notamment cultuelles

Permettre la dissolution d’associations qui interdisent à des personnes de participer à une réunion à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou une religion ; étendre la dérogation au principe de non-subventionnement des cultes du financement public des réparations des édifices affectés au culte public, aux travaux visant à permettre l’accès de ces bâtiments accueillant du public aux personnes à mobilité réduite.

Edifices religieux et lieux de culte

Soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet « mixte » relevant de la seule loi de 1901 ou par une association cultuelle à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Instruction en famille et respect de l’instruction obligatoire

Renforcer la formation des inspecteurs académiques aux spécificités de l’instruction en famille ; exiger une déclaration de recours à l’instruction en famille dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire ; maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, et charger les services déconcentrés de l’éducation nationale de transmettre la liste des enfants instruits en famille du département au président du conseil départemental ; inclure dans le projet territorial d’éducation la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Universités  

Interdire l’exercice d’un culte dans les lieux d’enseignement ; lutter contre les listes dites communautaristes, en interdisant la participation aux élections étudiantes de listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit, y compris écrit, des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie ou de la laïcité afin de soutenir les revendications d’une section du peuple fondées sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse.

Ecoles, collèges et lycées  

Considérer que les « faits religieux » ne sont pas enseignés pour eux-mêmes, mais présentés et explicités dans le cadre d’enseignements disciplinaires qui les mobilisent ; proposer aux enseignants une formation sur le dialogue avec les parents ; lutter contre l’atteinte portée par les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux, à la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerçant dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale ; permettre au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat, dans des cas exceptionnels liés aux intérêts fondamentaux de la France.

Milieu sportif  

Interdire le port de signes religieux ostensibles pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées ; imposer aux fédérations sportives l’interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale ; étendre le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives à toutes les condamnations pour crime ou délit à caractère terroriste et élargir ce contrôle d’honorabilité aux personnes qui interviennent auprès des jeunes sportifs ; imposer l’affichage du contrat d’engagement républicain signé par les associations sportives dans tous les lieux de pratique d’une activité physique ou sportive.

Lutte contre le séparatisme et respect du principe de laïcité

Organiser une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le 9 décembre de chaque année ; inclure dans le champ du « délit de séparatisme » créé par le projet de loi les organisateurs d’actes d’intimidation et prévoir que lorsque ce délit est commis à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques à l’encontre de son auteur ; autoriser les maires à réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de PACS ; renforcer les sanctions en cas de tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans des locaux servant à l’exercice d’un culte, avec une peine d’inéligibilité ; empêcher les personnes condamnées pour crime ou délit à caractère terroriste de travailler auprès des mineurs accueillis dans les établissements de la petite enfance et dans les accueils collectifs de mineurs.