Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, issue du Grenelle de l’automne dernier.

Le texte autorise le médecin à lever le secret médical lorsqu’il « estime en conscience » qu’il y a « un danger immédiat ». Il alourdit les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d’emprisonnement lorsque cela a conduit la victime à porter atteinte à sa vie. Cette loi réprime aussi la géolocalisation d’une personne sans son consentement, et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les «cyberviolences conjugales». Il renforce par ailleurs la protection des mineurs à l’exposition à la pornographie.

A noter parmi les apports du Sénat :

– la création d’une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants lorsque la victime est le conjoint ;

– l’inscription systématique dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) pour les personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou assignées à résidence pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs ;

– prévoir que, dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte ;

– prévoir que l’ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime et que le délai de 24h soit respecté ;

– permettre aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement.