Je voudrais attirer votre attention sur trois mesures pratiques qui ont été intégrées par voie d’amendement dans ce PLFR :

• La première concerne la fixation des indemnités des élus locaux. Vous n’avez pas à délibérer avant un délai de 3 mois. Par contre, les communes de moins de 200 habitants ont en mémoire qu’il leur a été promis une augmentation des indemnités de 100 % et de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants avec une compensation par l’Etat. Lorsque les dotations vous ont été notifiées, il est apparu que le Ministère des Finances avait intégré un critère de ressources fiscales des communes pour ne pas raboter la totalité de la compensation promise. Le PLFR, sur un  amendement de mon groupe, a permis  d’augmenter la dotation particulière élu local pour les communes précitées de 8 millions d’euros afin de régler ce sujet. Il n’y aura donc pas de problème lorsque les communes concernées auront vocation à délibérer.

 

• La deuxième concerne les masques et autres matériels de protection que vous êtes amenés à acheter pour vos concitoyens ou vos employés municipaux. Nous avons obtenu l’application du taux de TVA réduit pour ces achats. Par contre, pour être transparent à votre égard, le Sénat a échoué à convaincre l’Assemblée nationale d’autoriser l’achat de ces matériels de protection sur le budget d’investissement ce qui vous aurait donné une souplesse financière et vous aurait permis de rendre éligible au FCTVA ces achats.

 

• La troisième particularité concerne une adaptation de la règle dite du service fait. Nous savons tous que lorsqu’une commune ou un département finance une association pour l’organisation de tel ou tel événement ou pour la réalisation de telle ou telle action, le paiement complet de la subvention supposera la constatation du déroulement de l’évènement ou la réalisation de l’action. Les communes et plus généralement les collectivités auront la possibilité, si elles le souhaitent, de maintenir l’intégralité de la subvention initialement prévue même si l’évènement ou l’action n’ont pu se dérouler par suite des mesures de l’état d’urgence sanitaire. Il y aura une sorte de service fait « fictif »… pour la bonne cause des associations.