PPL clarification du droit électoral

Le Sénat a entamé l’examen de deux propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en vue de :
– clarifier le contrôle des dépenses électorales et les règles d’inéligibilité ;
– mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote, notamment en précisant le contenu des bulletins de vote.

Ce texte propose une séries de mesures qui n’entrerait en vigueur qu’au 30 juin 2020.

Il contient quelques dispositions en matière d’inéligibilité et d’assouplissement des règles liées aux dépenses de campagne, pour les candidats ayant obtenu moins de 2 %. Pour éviter de se perdre dans les détails, il me semble intéressant de vous signaler trois dispositions :
– une simplification sur les règles en matière d’organisation des réunions électorales la veille de l’élection ; C’est toute la question de savoir jusqu’à quel moment on peut faire campagne. La décision a été d’élargir l’interdiction des réunions de campagne à la veille de l’élection. En conséquence, la solution est maintenant simplifiée : aucune forme de propagande la veille de l’élection.

– L’interdiction faite aux candidats d’apposer une photographie sur leur bulletins de vote, notamment pour éviter toute confusion entre le candidat lui-même et telle ou telle personnalité nationale.

– La consécration au niveau législatif de l’interdiction de mentionner d’autres noms de personne que celui du candidat, de son suppléant et ou du candidat pressenti pour présider l’organe délibérant.