PJL Taxe GAFA et impôt sur les sociétés
Le Sénat s’apprête à examiner le projet de loi instaurant une taxe sur les GAFA.
Je comprends l’objectif du gouvernement de mettre fin à une concurrence déloyale dont bénéficient les GAFA et à une injustice évidente faite à chacun d’entre nous puisque les grandes sociétés du numérique ne paient pas de fiscalité.
Le citoyen est en droit d’attendre que la fiscalité soit correctement répartie à la fois entre citoyens mais aussi au sein du monde économique.
Le Gouvernement propose d’introduire une taxe sur les services numériques (TSN) sur le chiffre d’affaires au taux de 3%.
Assise sur les produits bruts tirés des services de ciblage publicitaire, de la transmission des données personnelles et de l’activité des places de marché du commerce en ligne, et assortie d’un double seuil d’assujettissement (750 M€ de chiffres d’affaires au niveau mondial et 25 M€ au niveau national), de façon à ne toucher que les géants du numérique, la TSN devrait rapporter 400 M€ de recettes fiscales en 2019 et 650 M€ à l’horizon 2022.
Directement inspirée d’une proposition de directive proposée par la Commission européenne, dont je vous ai déjà parlé, mais sur laquelle l’unanimité des Etats membres fait défaut. C’est en réalité le véritable sujet. Sommes-nous prêts entre européens à passer d’unanimité à la règle de majorité qualifiée? Ne nous trompons pas sur le sens d’un tel changement : cela veut dire plus d’Europe pour contribuer à la résolution des problèmes de notre temps. Vous savez que c’est ma conviction depuis longtemps.
Cette loi n’a donc qu’une vocation provisoire.
Le projet de loi dispose d’un deuxième volet et propose un infléchissement ciblé de la trajectoire de la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS),uniquement en 2019 et pour les seules grandes entreprises.
Pour les plus grandes entreprises (réalisant un CA d’au moins 250 M€), le taux normal de 33 1/3 % est maintenu.
Ce maintien ponctuel permettra de financer une partie des mesures adoptées en décembre dernier en réponse au mouvement des Gilets Jaunes (10,3 Mds€). Le rendement attendu est estimé à 1,76 Md€.