Application des lois : le Sénat renforce son règlement

Mes collègues m’ont confié la réflexion et la rédaction d’un rapport, dont vous trouverez la synthèse en cliquant ici, sur une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application et de l’évaluation des lois.

Dans sa version initiale, ce texte poursuivait deux objectifs :
· confier au rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi un droit de suite pour qu’il puisse rendre compte de l’application de la loi ;
· affirmer, au sein du Règlement du Sénat, une mission d’évaluation des lois promulguées.

En commission, nous avons admis la création d’un droit de suite au bénéfice du rapporteur tout en modifiant ses conditions de mise en œuvre afin de le rendre plus opérationnel et d’éviter tout engorgement des commissions permanentes.

En revanche, nous n’avons pas consacré la mission d’évaluation des lois promulguées, celle-ci s’intégrant dans la fonction, plus large, d’évaluation des politiques publiques.

Le problème est par contre réel : l’évaluation des politiques publiques est un sujet sur lequel le Parlement doit absolument recentrer son action. Le sujet ne relevait pas à mon sens d’une modification du règlement mais sera par contre un des points en débat lors de la révision constitutionnelle.

Vous pouvez revoir mon intervention dans l’Hémiycyle en cliquant ici.