Loi d’orientation des mobilités (LOM): synthèse

 

Comme je vous le disais le mois dernier, le Sénat a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités dit LOM.
Le texte donne des outils complémentaires aux collectivités. Il pérennise la solution des autorités organisatrices, régionales ou locales, en l’encourageant et la renforçant, tout en assouplissant la gouvernance territoriale des mobilités, en renforçant le rôle et les compétences des nouvelles grandes régions et des intercommunalités.

Les principaux apports du Sénat :
– Encourager les modes de transport peu polluants pour lutter contre la pollution atmosphérique ;
– Mieux réguler le développement des nouvelles mobilités en permettant aux collectivités de soumettre les services de free floating (trotinette vélos, scooters) à un régime d’autorisation préalable, afin d’assurer le respect des règles de circulation et de stationnement ;
– Permettre aux salariés de bénéficier d’une prise en charge cumulée de leurs frais engagés pour leurs trajets en transport en commun, à vélo et en covoiturage (le fameux forfait de 400 euros par salarié);
– Permettre aux Présidents de conseil départemental et aux préfets de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes ;
– Sauver les petites lignes ferroviaires en permettant le transfert de leur gestion aux régions qui le demandent ;
– Améliorer la sécurité et la sûreté dans les transports ;
– Donner les moyens aux collectivités de couvrir les zones blanches de la mobilité (nouvelles ressources financières, souplesse dans la gouvernance, incitation au développement de nouvelles mobilités dans les zones peu denses ;
– Garantir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport (meilleure affectation de la fiscalité sur les carburants) ;
– Autoriser la circulation des véhicules autonomes sur route ouverte dès 2020 pour les navettes collectives et 2022 pour les véhicules particuliers; 
– Sécuriser les conditions de l’ouverture des données utiles aux voyageurs et renforcer
l’information sur la disponibilité des taxis en temps réel.

Personnellement, je considère qu’il y a 4 points essentiels dans ce texte qui est maintenant parti à l’Assemblée nationale et dont l‘adoption définitive est prévue pour le mois de juin.

• La réalisation de l’autoroute Castres-Toulouse qui est expressément visée dans l’article 1, au titre de la programmation des investissements de l’Etat.
• Le forfait défiscalisé et sans cotisation sociale de 400 euros par salarié au titre des trajets domicile-travail qui est un signal adressé à nos territoires ruraux comme à ceux de périphérie.
• L’idée qu’il ne doit pas y avoir de zone blanche de la mobilité et que chaque territoire doit avoir son autorité organisatrice des transports. C’était déjà une compétence de nos communautés d’agglomération. Cela veut dire que nos communautés de communes auront un choix à faire entre le fait de prendre la compétence mobilité ou de laisser la région l’exercer au titre de sa compétence générale. J’aurai l’occasion d’en discuter avec vous dans le cadre de nos échanges réguliers en particulier avec les intercommunalités.