Réforme de la justice: nouvelle lecture

 

Le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat a rétabli, pour l’essentiel, son texte de première lecture, tout en prenant en compte les observations des représentants des professions judiciaires entendus lors d’une table ronde le 30 janvier 2019.

Les mesures rétablies par le Sénat :
– le relèvement de la trajectoire budgétaire de la mission « Justice », conduisant à faire progresser ses crédits de 34 % de 2017 à 2022 ;
– la possibilité de se faire assister par un avocat lors d’une perquisition ;
– l’obligation de présentation au procureur pour toute prolongation de garde à vue ;
– la limitation de l’extension à de nombreux délits des techniques spéciales d’enquête,
– la refonte du système de l’aménagement des peines, en renforçant la responsabilité de la juridiction de jugement en la matière, de façon à faire en sorte que la peine prononcée soit en principe la peine exécutée ;
– la réforme des tribunaux de commerce, transformés en tribunaux des affaires économiques avec une compétence étendue à toutes les entreprises ;
– la réforme de l’aide juridictionnelle ;
– le dispositif d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire ainsi que les garanties de localisation des emplois pour les fonctionnaires de greffe;
– la création d’un parquet national antiterroriste.