Halte aux sur-transpositions des directives européennes

 

Le Sénat a adopté le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

C’est à dire toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié.

Injustifiées et pénalisantes, elles peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne, étendre leur champ d’application ou encore ne pas mettre en oeuvre une possibilité de dérogation ou d’exclusion qu’il prévoit.

Dans un objectif de simplification et d’allègement du millefeuille normatif qui pèse sur la compétitivité française, le projet de loi supprime l’ensemble des sur-transpositions identifiées et qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée. Elles concernent les domaines de l’agriculture, de l’eau, des transports ferroviaires, de la culture, de l’environnement, de la commande publique, du droit des sociétés ou de la finance.