Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière.
Le PLFSS prévoit un retour à l’équilibre de la sécurité sociale après 18 années de déficit.
La trajectoire financière offre la possibilité d’achever le remboursement de la dette sociale dans le respect du terme fixé à 2024 et sans aucune hausse des prélèvements. Ces bons résultats tiennent à la fois à la réalisation des économies prévues et au choix fait de compenser à la Sécurité Sociale les pertes de recettes qu’elle a supportées du fait de la politique de baisse du coût du travail, dans un contexte où l’État continuera de présenter des déficits conséquents.
Toutefois, étant donné le poids du déficit public et de la dette sociale, des efforts structurels doivent être maintenus pour assainir durablement les comptes publics.
Le PLFSS avance plusieurs mesures importantes :
– Le remplacement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et du Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) par une réduction uniforme des cotisations d’assurance maladie et des allègements généraux renforcés.
– le « Reste à charge zéro » sera progressivement déployé grâce à la fixation de tarifs plafond afin de permettre le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses.
– L’extension de l’expérimentation (2 régions + 2 nouvelles) de la vaccination de la grippe par les pharmaciens puis généralisation pour l’hiver 2019-2020.
– L’élargissement du champ d’intervention du fonds de lutte contre le tabac aux addictions liées aux substances psychoactives. De nouvelles ressources seront affectées (10 millions d’€) correspondant au produit des amendes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis.
– La fusion de la CMU-C et de l’ACS : l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire santé seront fusionnées à compter du 1er novembre 2019 pour améliorer le remboursement des soins. Cette mesure concerne 1,4 millions de français.
– Le congé maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles sera renforcé, dans un objectif de préservation de la santé de la mère et de l’enfant, tout en restant adapté aux spécificités de leurs activités.
– Une revalorisation de 0,3% des retraites de bases versées par l’assurance vieillesse et des prestations Familiales est prévue alors qu’une inflation est attendue à 1,6% cette année soit, une économie de 1,8 milliard d’€.
– CSG des retraités: 350.000 foyers bénéficieront d’une correction sur la hausse de 1,7 point du taux de CSG. Cela concernera les retraités modestes dont les revenus sont à la limite du seuil faisant basculer entre taux réduit (3,8%) et taux plein (8,3%).
– Exonération de cotisation sur les heures supplémentaires dès le 1er septembre 2019. Cela représente un effort de 2 milliards d’euros pour les finances publiques en année pleine.
– Exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires dès le 1er septembre 2019 (en faveur de l’ensemble des salariés du secteur privé / agents des trois versants de la fonction publique)
– La revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera supportée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 millions d’€ sur 3 ans.