Mieux lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les moyens alloués et en renforçant les sanctions, c’est l’objectif du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude que le Sénat a adopté. Vous trouverez dans cet article, le détail des principales mesures contenues dans ce texte.

Verrou de Bercy :

Avec l’accord de principe du gouvernement, le Sénat a desserré le « verrou de Bercy », qui donne au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude.
Il a été remplacé par des critères entraînant un dépôt obligatoire par l’administration d’un plainte pour fraude fiscale (fixation d’un seuil minimal par décret en Conseil d’État, égal aujourd’hui à 100 000 euros, et gravité particulière du comportement du contribuable). Le Sénat a également prévu que l’administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité.

Name & Shame :
Destiné à mieux détecter et sanctionner la fraude », le projet de loi anti-fraude étend notamment la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs, afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale. Cette publicité sera systématique sauf décision contraire et motivée du juge.

Fraude à la TVA sur Internet :
Instauration d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et les prestataires et paiement scindé de la TVA en matière de commerce en ligne.

Plateformes d’économie collaborative :
Elles auront l’obligation de transmettre automatiquement à l’administration fiscale le numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers de type « marketplaces », les revenus générés par leurs utilisateurs.
Un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne est instauré.

Le texte doit à présent être examiné par l’Assemblée nationale.