La réforme ferroviaire a été adoptée par le Parlement et un accord était intervenu entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le Sénat avait adopté le projet de loi dans une version largement remaniée.

Si les grands principes de la réforme – à savoir, l’ouverture à la concurrence, la fin du statut de cheminot pour les nouvelles recrues et la transformation juridique de la SNCF – n’ont pas été revus, le Sénat a introduit plusieurs amendements, dont une partie avec l’aval du gouvernement et sur proposition « des syndicats réformistes », pour préciser le volet social:

– Allonger de six à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF;
– Conforter le principe de l’unité sociale qui consiste à garantir au sein de l’ensemble du groupe un même socle de droits ;

– Introduction dans le texte de la notion d' »incessibilité » des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité, en réponse aux inquiétudes d’une éventuelle privatisation de l’entreprise;

– Préserver une desserte des dessertes directes sans correspondance;

– Sécuriser les dessertes des collectivités territoriales situées en deçà ou au-delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) ayant participé à leur financement en échange d’une desserte, en précisant le cadre du calcul des redevances d’infrastructures

– Autoriser les régions qui conventionnent avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV sur leur territoire à saisir l’ARAFER, afin de vérifier les conditions financières du contrat.