Sur la base des recommandations d’un groupe de travail pluraliste installé au sein de la Commission des Lois, une proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles a été adoptée par le Sénat.

Le vrai changement introduit par ce texte résiderait dans la création d’une présomption de contrainte applicable aux relations sexuelles entre un majeur et un mineur fondée soit sur l’absence de discernement du mineur, soit sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et le majeur. L’idée est de ne pas donner un caractère automatique à un seul d’âge mais de renverser la règle de preuve en la mettant à la charge du majeur.

Cette présomption de culpabilité permet de protéger l’ensemble des mineurs quel que soit leur âge.
Le texte allonge le délai de prescription à 30 années à compter de la majorité.

Une stratégie globale de protection des mineurs – reposant sur 4 piliers – a également été adoptée :
– Améliorer le recensement des violences sexuelles ;
– Favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ;
– Améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs;
– Accompagner les victimes dans des parcours de reconstruction, hors du procès pénal.

Cette proposition de loi fait écho au projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes de Marlène Schiappa, Secrétaire d’état chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont je vous reparlerai au moment de son examen par le Sénat. Logiquement les deux textes devraient fusionner.