Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi qui font l’objet de critiques fréquentes en raison de leur contenu jugé insuffisant et de leurs modalités d’élaboration.

Orateur dans la discussion générale, j’ai rappelé que l’examen de ce texte était une sorte d’anticipation du débat sur la future révision constitutionnelle puisque trois propositions du groupe de travail sénatorial ont été intégrées dans la PPL.

J’ai aussi regretté qu’une expression plus directe du citoyen ne soit pas prévue. Je crois profondément que des consultations numériques en amont de l’examen du texte permettant à chaque citoyen d’exprimer son point de vue comme des modalités de types panels citoyens ou conférence de consensus pourraient être opportunes, notamment sur des textes à vocation sociétale.

Toutefois, la PPL adoptée comportent des mesures intéressantes dont :
– la réalisation des évaluations confiées à des organismes indépendants, en complément des évaluations réalisées par le gouvernement;
– une évaluation des moyens et des délais nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi par les administrations publiques, des coûts induits des projets de loi pour les collectivités territoriales et pour les entreprises;

– l’indication de la norme dont l’abrogation est proposée pour toute création d’une norme nouvelle;