J’ai eu l’occasion dans les lettres précédentes de vous informer du travail mené sur les enjeux économiques et en particulier commerciaux avec une analyse globalement positive de l’accord intervenu entre l’Union Européenne et le Canada (le CETA), de nettes réserves sur le début de négociation entre l’Union Européenne et les États-Unis sachant que ce projet de traité (le TTIP) est mort-né.

D’une certaine manière le CETA a enterré la négociation avec les Etats-Unis puisque cet accord valide la réciprocité en matière de marchés publics ainsi que la reconnaissance pour notre agriculture des indications géographiques protégées (les IGP), soit deux éléments que les Américains refusent absolument d’accepter.

Si l’Union Européenne a la compétence pour négocier les accords commerciaux, sous réserve comme chacun le sait de leur approbation suivant leur nature soit par les Gouvernements (le Conseil Européen) soit par les Parlements, elle a aussi la compétence sur la défense des intérêts économiques européens.

J’ai été amené à travailler sur ce volet protection et à souhaiter le renforcement et la modernisation des instruments dits de défense commerciale,  en modifiant en particulier en matière de dumping une règle technique mais qui a beaucoup d’importance pratique, la règle du droit moindre.

D’autre part, avec mon collègue Daniel Raoul, nous avons soutenu la position tendant à ne pas reconnaître, à compter du 11 décembre, la Chine comme une « économie de marché » et à maintenir les dispositifs anti-dumping dont nous disposons à son égard (notamment sur l’acier).

Même si la Chine a d’ores et déjà annoncé son intention d’ouvrir un contentieux contre l’Union Européenne qui refuse de lui reconnaître le statut d’économie de marché, je crois que nous avons de bons arguments juridiques devant l’OMC en défense.

La réforme des règles de dumping que je vous présente dans le rapport ci-dessous contribue à l’amélioration de la position de l’Union Européenne.

Si vous souhaitez vous intéresser plus complètement à cette question de la défense des intérêts commerciaux Européens, vous trouverez ci-dessous, en cliquant ici, la communication que j’ai présentée le jeudi 15 décembre devant la commission avec ici la proposition de résolution rédigée, acceptée par mes collègues et actuellement soumise à l’approbation du Sénat pour transmission au Gouvernement.

Je suis à la disposition de tout collègue qui souhaiterait échanger sur ces questions techniquement complexes mais politiquement et économiquement importantes.