Mardi 3 novembre, le Sénat a adopté en 2ème lecture et en le modifiant le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dit « Sapin 2 ».

Je vous avais présenté ici les principales mesures à l’occasion de son examen en 1ère lecture.

L’échec de la commission mixte paritaire réunie le 14 septembre 2016 était prévisible, tant l’Assemblée était peu disposée à entendre nos inflexions sur le registre unique et public des lobbies (en retirer les associations d’élus, laisser le choix à chaque assemblée de définir son réglement), sur l’encadrement des lanceurs d’alerte (que nous souhaitions moins « large » au regard d’autres impératifs) ou encore sur le délit de favoritisme (dont j’avais proposé à mes collègues la réforme pour le recentrer sur son véritable objectif).

Sans surprise, l’Assemblée a adopté le 8 novembre dernier, en lecture définitive, un texte éloigné de celui que nous avions adopté.

Chose peu commune cependant, le Président du Sénat a saisi le Conseil Constitutionnel, amené à se prononcer sur la consittutionnalité de 2 articles, dont l’un vise à prévoir que le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) puisse restreindre les retraits et versements sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise profonde.