Vendredi 8 juillet, à l’issue de plus de 30 heures d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en 1ère lecture le projet de loi « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », plus connu sous l’intitulé « Sapin 2 ».

Ce texte aborde de nombreux sujets : lutte contre les manquements à la probité, encadrement des représentants d’intérêts (lobbyistes), renforcement de la régulation financière, protection des droits des consommateurs, situation financière des entreprises agricoles ou encore modernisation de la vie économique et financière.

Lanceurs d’alertes et encadrement du lobbying

Parmi les mesures « phares » portées par ce texte et adoptées par le Sénat figurent :

– la création d’une Agence nationale de prévention de la corruption ;

– la protection des « lanceurs d’alertes », sujet sur lequel la France a l’ambition de se doter d’une législation pionnière. Le Sénat a clarifié la procédure de signalement, la définition, le statut et la responsabilité des lanceurs d’alerte, afin d’éviter dérives et effets contreproductifs ;

– la création d’un répertoire numérique unique, accessible à tous, recensant les représentants d’intérêts entrant en contact avec les autorités administratives et gouvernementales ; Le Sénat s’est mobilisé afin d’exclure de ce répertoire les associations représentatives d’élus (AMF, AdCF,.) dès lors qu’elles agissent « en tant qu’instances consultatives de l’Etat et du Parlement ».

Acquisitions foncières, ventes au déballage et contractualisation agricole

En matière agricole, le Sénat a adopté des mesures visant à :

– renforcer la limitation et les sanctions applicables aux ventes au déballage ;

– renforcer la transparence dans les acquisitions foncières en instaurant une obligation de créer une société de portage foncier pour certaines acquisitions de terres agricoles et par la mise en place d’un droit de préemption des SAFER sur les parts de société correspondantes ;

Il s’agit ici de répondre aux craintes suscitées par des acquisitions de foncier agricole par des fonds étrangers, à l’exemple de l’acquisition par une société chinoise de 1.700 hectares de terres agricoles dans l’Indre, en avril 2016 ;

– interdire la vente des contrats laitiers pour 7 ans ;

– mentionner un prix du lait prévisionnel dans les contrats de vente ;

– renforcer la place des organisations de producteurs dans la contractualisation en agriculture ;

– encourager un processus de formation des prix agricoles prenant en compte les coûts de production ;

Réforme de la commande publique et création d’un Code de la commande publique

Clôturant la mission commune d’information sur la commande publique, dont je suis Président depuis mai 2015, le texte :

– habilite le gouvernement à créer un code de la commande publique, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la présente loi ; le code de la commande publique comprendrait donc les règles relatives aux marchés publics (qui représentent près de 200 milliards d’euros par an), aux marchés de partenariat (13 milliards d’euros par an) et aux contrats de concession (130 milliards d’euros par an) ;

– ratifie l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux marchés de partenariat ; Le Sénat a modifié cette ordonnance afin d’y introduire les résultats des travaux menés sur le sujet depuis plusieurs mois, à l’exemple de l’amendement que j’avais déposé et visant à réformer le délit de favoritisme, afin de ne pas pénaliser l’auteur d’une simple erreur matérielle ;

– ratifie l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Déclassement anticipé et modernisation des règles applicables à la domanialité publique

Enfin, le projet de loi « Sapin 2 » s’intéresse à la domanialité publique en proposant :

– d’habiliter le gouvernement à moderniser et simplifier les règles applicables à l’occupation et à la sous-occupation du domaine public ainsi qu’aux transferts de propriété réalisés par les personnes publiques ;

– d’étendre la procédure de déclassement anticipé des immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Retrouvez ici le dossier législatif sur le site du Sénat