Lundi 11 juillet, le Sénat a adopté en nouvelle (3ème) lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 25 mai 2016.

Cette CMP portait sur les 48 articles restant en discussion, 102 ayant été votés en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée.

Cette ultime lecture du Sénat a permis :

– de réintroduire l’inscription du préjudice écologique dans le code civil ;

– d’adopter une position de compromis sur le sujet fortement débattu des néonicotinoïdes, en fixant au 1er juillet 2020 l’interdiction totale de l’usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes ;

Je vous ai à plusieurs reprises parlé de cette question. Comme tout compromis, il peut faire des déçus. En terme d’efficacité, le fait qu’il ait été voté par les principaux groupes de la gauche et de la droite en passant par le centre me semble important.

– d’exempter de compensations les défrichements réalisés par les jeunes agriculteurs (dans les 5 premières années de leur installation), pour les besoins de l’activité de trufficulture, ou encore pour des projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social ;

Parmi les mesures introduites par le Sénat et déjà votées conformes, je tiens par exemple à porter à votre connaissance :

– la possibilité du maintien des associations communales de chasse existantes en cas de fusion de communes, le droit en vigueur (une seule association communale agréée de chasse par commune) pouvant faire obstacle à certaines fusions de communes, les chasseurs étant attachés à leur territoire et à leur société de chasse ;

– la suppression de l’application automatique du régime des espaces boisés classés aux espaces boisés identifiés dans le plan local d’urbanisme (qu’ils le soient pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural ou pour des motifs d’ordre écologiques), dès lors qu’un document de gestion durable s’y applique déjà ;

– l’octroi d’un délai supplémentaire de 5 ans aux propriétaires de moulins à eau pour la réalisation des travaux permettant la restauration et/ou l’amélioration de la continuité écologique. Concrètement, s’agit de réaliser des dispositifs d’ouverture (par exemple des vannes) permettant de laisser passer les sédiments à intervalles réguliers.

Ce texte arrive ainsi au terme de son long parcours législatif, qui aura duré près de 2 ans et demi…

Après son adoption en lecture définitive par l’Assemblée, mercredi 20 juillet, le texte sera prochainement promulgué par le Président de la République.

Retrouvez ici le dossier législatif sur le site du Sénat