Mardi 19 juillet, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, les trois propositions de loi visant à réformer les modalités d’inscription sur les listes électorales, telles qu’issues de la commission mixte paritaire réunie le 12 juillet dernier.
Ces trois textes poursuivent un double objectif : faciliter/relancer la participation électorale et renforcer la fiabilité des listes électorales. Et pour cause : on estime à 3,5 millions le nombre de personnes non-inscrites.
Parmi les mesures prévues par ces textes figurent :
– la possibilité, pour les électeurs, de s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant le jour du scrutin (actuellement : obligation de s’inscrire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter l’année suivante)
– le pouvoir confié aux maires de réviser les listes électorales (en lieu et place des actuelles commissions administratives) tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE ; Ce répertoire sera composé a minima des nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur ;
– la mise en place, dans chaque commune, de « commissions de contrôle » (qui remplaceraient elles-aussi les actuelles commissions administratives) habilitées à traiter en premier degré les éventuels recours d’électeurs et à s’assurer de la régularité des listes ; la composition de ces commissions, réunies au minimum une fois par an, diffèrera selon la taille de la commune (moins ou plus de 1.000 habitants) et le nombre de listes présentées ;
– l’obligation pour l’INSEE de notifier aux communes les modifications apportées au répertoire ;
– la réduction de 5 à 2 ans du délai permettant aux contribuables, inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune dans laquelle ils ne résident pas, d’obtenir le statut d’électeur dans cette commune ;
– l’introduction de la possibilité, pour les personnes ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire depuis 5 années consécutives, d’être inscrit sur la liste électorale de la commune, même si elles ne figurent pas au rôle d’une des contributions directes communales. Le Sénat a décidé de « sortir » de ce dispositif les personnes ayant la qualité d’indivisaires, au regard des risques de désorganisation du corps électoral ;
– la limitation du dispositif de sanctions encourues par le maire en cas d’inscription ou de radiation frauduleuse aux actes accomplis avec une intention frauduleuse ;
– la possibilité pour les jeunes atteignant l’âge de 18 ans entre les deux tours d’une élection la possibilité de voter pour le second tour de cette même élection ;
– la possibilité pour les enfants de rester électeurs dans la commune de leurs parents jusqu’à l’âge de 26 ans ;
– l’extension des inscriptions d’office aux citoyens ayant acquis la nationalité française ;
Le Sénat a obtenu le report d’un an de l’entrée en vigueur de ces mesures, fixée au plus tard au 31 décembre 2019.
Bonne nouvelle pour nos collectivités, le gouvernement a accepté de supporter les coûts de cette réforme (estimés entre 8,2 et 15,4 millions d’euros).
Retrouvez ici le dossier législatif sur le site du Sénat