Comme vous le savez, la question de la fiscalité concentre, au mieux, l’essentiel des points de crispation lors de projets de communes nouvelles, au pire freine le projet.
Ce à quoi il fallait ajouter, depuis 2010, des pratiques de l’administration des finances publiques variables d’un département à un autre.
Les élus concernés vont enfin y voir plus clair puisque la Direction générale des finances publiques (DgFIP) vient de publier un bulletin officiel des finances publiques (Bofip, accessible en fin d’article) consacré à la question de l’harmonisation des taux entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle.
Destiné à être un « mode d’emploi » clair et précis à destinations des élus locaux, ce document détaille notamment, exemples pratiques à l’appui, les procédures relatives :
– à la date de la création (conséquences fiscales différentes si l’arrêté de création a été pris avant ou après le 1er octobre de l’année N)
– au vote des taux d’imposition (dates également dépendantes de la date de création de la commune nouvelle)
– au mécanisme d’intégration fiscale progressive (qui, subordonné à une délibération, peut s’étaler sur une période allant jusqu’à 12 ans)
Consultez ici le bulletin officiel des finances publiques en question