Communes nouvelles et harmonisation fiscale

illustration baisse dotations

Comme vous le savez, la question de la fiscalité concentre, au mieux, l’essentiel des points de crispation lors de projets de communes nouvelles, au pire freine le projet.

Ce à quoi il fallait ajouter, depuis 2010, des pratiques de l’administration des finances publiques variables d’un département à un autre.

Les élus concernés vont enfin y voir plus clair puisque la Direction générale des finances publiques (DgFIP) vient de publier un bulletin officiel des finances publiques (Bofip, accessible en fin d’article) consacré à la question de l’harmonisation des taux entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle.

Destiné à être un « mode d’emploi » clair et précis à destinations des élus locaux, ce document détaille notamment, exemples pratiques à l’appui, les procédures relatives :

– à la date de la création (conséquences fiscales différentes si l’arrêté de création a été pris avant ou après le 1er octobre de l’année N)

– au vote des taux d’imposition (dates également dépendantes de la date de création de la commune nouvelle)

– au mécanisme d’intégration fiscale progressive (qui, subordonné à une délibération, peut s’étaler sur une période allant jusqu’à 12 ans)

Consultez ici le bulletin officiel des finances publiques en question