Le texte a également permis d’aborder différents enjeux liés à l’économie collaborative, secteur dont il est nécessaire de préserver l’essor tout en assurant une meilleure régulation. Parmi les mesures concernées dans le texte tel qu’il sort de son examen au Sénat, nous pouvons citer :

– l’obligation pour les plateformes collaboratives (du type Airbnb, Drivy, Bla Bla Car, Le Bon Coin …) de transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale ; cette obligation viendrait ainsi compléter celle consistant, pour les plateformes collaboratives, à transmettre à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales (mesure issue de la loi de finances pour 2016).

– l’obligation pour les plateformes de location de logement de s’assurer que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an ;

– l’instauration d’une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. En pratique, les revenus inférieurs à 5 000 € par an seraient non imposables, bénéficieraient d’une franchise totale et n’auraient pas besoin d’être déclarés.