Afin d’améliorer rapidement la couverture mobile, en particulier celle des territoires ruraux, le Sénat a adopté différentes mesures visant à :

– rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités en matière d’infrastructures de réseaux de téléphonie mobile, de manière rétroactive au 1er janvier 2015. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2015, étaient seulement éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement en matière d’Internet fixe ;

– établir une liste complémentaire de communes éligibles au programme de couverture des « zones blanches », c’est-à-dire les zones dénuées de couverture mobile 2G. Il s’agit ici d’accorder une « seconde chance » à un minimum estimé de 170 communes qui, pour différentes raisons, n’ont pas été retenues dans les listes complémentaires établies par les arrêtés du 5 janvier 2015 (171 communes) et du 8 février 2016 (97 communes), qui faisaient déjà suite aux « oublis » des plans de résorption de 2003 (près de 3.000 communes, dont 16 restent à couvrir) et de 2008 (364 communes, dont 51 restent à couvrir).

S’il est utile, ce programme présente néanmoins deux inconvénients majeurs : il ne traite que des centres-bourgs et les critères utilisés pour juger de la couverture mobile du centre-bourg d’une commune sont sujets à discussion. Je rappelle que seulement 2 communes du Tarn sont considérées comme « zones blanches ».

– prévoir une révision des indicateurs de couverture mobile des territoires en « zones blanches », en amont de la révision des contrats de licence prévue en 2021 ;

– insérer, au sein des futures autorisations de fréquences accordées aux opérateurs de téléphonie mobile, de nouvelles obligations de couverture, plus fines et précises, afin de s’assurer d’un niveau plus élevé de couverture de la population et du territoire. Cette mesure vient ainsi compléter celle concernant les « zones blanches » des centres-bourgs ;

– donner à l’ARCEP la possibilité d’enjoindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures mobiles passives (à l’exemple des pylônes). Actuellement, seulement 31% des « points hauts » sont mutualités. Ici, nous nous situons davantage dans la lutte contre les « zones grises », caractérisées par la couverture d’un seul opérateur s’attachant à maintenir une situation de non-accès à son réseau.

Je vous présente ces mesures avec modestie. Elles sont utiles mais ne remplaceront jamais les investissements à réaliser concrètement sur le terrain.