La loi NOTRe du 7 août dernier avait ouvert aux collectivités territoriales et aux EPCI la possibilité de publier leurs actes par voie électronique.
Un décret du 11 février 2016 précise les modalités pratiques de ce nouveau mode de diffusion et de transmission des actes des collectivités.
Lorsque la commune choisit de publier ses actes sous forme papier et sous forme électronique, ceux-ci sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la mairie dans leur intégralité, sous un format non modifiable et « dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. »
Ce décret précise en outre que le compte rendu de séance s’effectue par extraits, à la porte de la mairie.