Sous l’impulsion de la loi NOTRe, le paysage intercommunal de notre pays est en train de changer. Le nombre d’EPCI à fiscalité propre a diminué de 3,3% en un an, selon un bilan publié le 16 février par la Direction générale des collectivités locales.

Au 1er janvier 2016, la France comptait 2.062 EPCI à fiscalité propre. À cette date, on dénombrait 1.842 communautés de communes regroupant 30.154 communes et plus de 26 millions d’habitants. Seules 27 communes rassemblant 232.101 habitants demeuraient des « communes isolées ».

Au 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale, notre pays pourrait ne plus compter qu’entre 1.200 et 1.400 EPCI à fiscalité propre, selon les prévisions de l’ADCF, principalement du fait de fusions de communautés.

Pour le Tarn, rappelons que la CDCI se déroulera le 21 mars et qu’une CDCI « officieuse » destinée à un dialogue préalable entre les membres est prévue le 7 mars. Les amendements peuvent être déposés par l’un quelconque des 42 membres de la CDCI y compris non représentant d’un territoire concerné par l’amendement. Les amendements seront recevables jusqu’au dernier jour.

Un amendement ne sera recevable que si sa conséquence est conforme à la loi NOTRe. Autrement dit un amendement, s’il impacte la capacité d’une intercommunalité à rester au dessus de la barre d’adaptation des 5000 habitants, doit pour être recevable répondre à la question de la trajectoire à venir du territoire concerné. Cette particularité me semble entraîner des risques de « tout ou rien « .

Un amendement sera adopté et s’imposera au préfet s’il réunit les deux tiers des voix calculés sur les membres et non sur les présents soit 28 voix minima. Tout absent éventuel le 21 voterait de fait contre tout amendement et donc pour le schéma préfectoral.