Vade-mecum loi de finances

La DGF continue à être la première victime des coupes budgétaires décidées par le gouvernement. Son montant continue à chuter invariablement (de 36,6 Mds€ en 2015 à 33,2 Mds€ en 2016, soit une baisse de 9,2%).

La péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) progresse de 297 millions d’euros et le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est porté de 780 M€ à 1 Md€.

Plusieurs mesures présentées comme favorables aux collectivités sont à relativiser. L’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie au FCTVA est intéressante à court terme mais Bercy a obtenu que le FCTVA rentre dans l’enveloppe normée. Concrètement, dans une période de baisse des investissements, il n’y a donc pas de difficultés à élargir la base éligible mais lorsque l’investissement des collectivités locales reprendra, ce qu’il faut souhaiter pour la Nation, il n’y aura pas d’autres solutions dans une enveloppe fermée que de réduire l’assiette ou le taux de retour.

La création d’un fonds d’aide à l’investissement (doté en réalité de 120 M€ de crédits « nouveaux ») est quant à elle bien dérisoire au regard de la chute des investissements du bloc communal (-6,5 Mds€ entre 2013 et 2015).

Entre autres mesures significatives de ces lois de finances :

– le transfert aux régions, à compter de 2017, de 50 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et corrélativement, la diminution de la part revenant aux départements, de 48,5 % à 23,5, le bloc communal conservant % 26,5% ;

– la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2020, du dispositif des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), dont le zonage sera révisé au 1er juillet 2017 (prise en compte de deux critères seulement : la densité de population et le revenu moyen par habitant, mesurés à l’échelle intercommunale) ;

– l’extension aux coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement (sur-amortissement issu de la « loi Macron ») ;

– quelques mesures favorisant l’investissement local, en particulier en matière de numérique, en rendant éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit » ;

– l’extension du prêt à taux zéro pour l’acquisition dans l’ancien dans une liste de communes qui sera déterminée par arrêté (le nombre de communes concernées devrait être assez large). Cette mesure peut être une solution pertinente pour favoriser la résorption de locaux vacants dans les communes rurales.