Normes : « nous en sommes malades »

Les coûts économiques, techniques et administratifs dus à l’empilement normatif sont insupportables pour les collectivités territoriales.

Le 12 janvier, le Sénat a d’abord adopté une proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales. Plusieurs des mesures proposées me paraissent pertinentes, sans avoir en pratique d’effets majeurs. De manière plus forte, le Sénat a adopté une une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire deux nouveaux articles à la Constitution :

– la mise en place d’un mécanisme de « gage » disposant que toute mesure nouvelle créant ou aggravant une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et d’une compensation ;

– l’impossibilité, pour les mesures assurant la transposition d’un acte législatif européen, de pouvoir excéder les objectifs poursuivis par cet acte. Cette disposition vise ainsi à apporter une solution au phénomène récurrent de « sur-transposition ».

J’ai tenu à m’associer à ces deux textes, qui ne devraient pas aboutir sous cette forme mais visent à interpeller, de manière constructive, le gouvernement sur les solutions aux difficultés les plus récurrentes rencontrées par les élus locaux face à la multiplication et à l’empilement des normes.

En résumé, ces deux textes sont des textes « d’appel » au gouvernement afin de relancer une action de simplification : plus de sobriété, de responsabilité, de simplicité et de clarté normative.

En complément, je vous invite à consulter ici le courrier que nous a fait parvenir le ministre le 20 janvier 2016. Je tiens les pièces jointes adressées par le ministre à la disposition de tout collègue qui souhaite en avoir communication.


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