Catégorie : Bilan Sénatorial

Jeudi 9 février 2017, le Sénat a adopté un projet de loi prévoyant de transformer en établissement public industriel et commercial (EPIC) l’AFPA, créée en 1966 pour prendre le relais des diverses structures de formation professionnelle mises en place dans les années 30. Ce projet de loi est constitué d’une ordonnance prise sur le fondement de la loi dite « Rebsamen » du…

Le Sénat a définitivement adopté mardi 15 février une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement des produits de biocontrôle. Le Sénat et l’Assemblée nationale s’étaient auparavant accordés sur une version commune du texte. Cependant, il est convenu que le sujet foncier agricole devra être traité plus globalement dans…

Dans le cadre du texte portant réforme de la prescription en matière pénale, évoqué dans l’article précédent, une mesure du texte relative au délit de presse a, tout au long de la navette parlementaire, opposé Sénat et Assemblée nationale. Je vous propose les éléments de contexte qui ont nourri l’essentiel de ce débat qui interroge l’articulation entre des…

Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 16 février, le projet de loi relatif à la sécurité publique. Je reviens avec vous sur les principaux points du texte qui ont « bougé » par rapport à la présentation que je vous avais proposée le mois dernier (consultable ici), en particulier les « nouveautés » pour la police municipale. Ce texte sera…