Mardi 14 février, le Sénat a avalisé l’accord obtenu le 6 février en commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « pour l’égalité réelle », texte comportant diverses mesures sociales et économiques en faveur des territoires ultra-marins.
Puisque le sujet concerne plusieurs personnes dans le Tarn et qu’une association des victimes y est particulièrement active, je tenais à vous indiquer que l’une des mesures de ce texte prévoit de nouvelles conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et dans le Sahara algérien (entre 1960 et 1998).
Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), chargé depuis 2010 d’instruire les dossiers d’indemnisation, aurait trop fréquemment recours à la notion de « risque négligeable » introduite par la loi dite « Morin » du 5 janvier 2010.
En quoi le « risque négligeable » est-il le principal obstacle à l’indemnisation des victimes ?
Par principe, les potentielles victimes d’essais nucléaires bénéficient d’une présomption simple de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite, ce qui leur ouvre (en principe une fois encore) droit à indemnisation.
Un décret en Conseil d’État détermine les 21 pathologies reconnues comme partiellement radio-induites, ouvrant droit à indemnisation.
Néanmoins, le Civen peut faire tomber cette présomption en arguant de la notion de « risque négligeable », c’est-à-dire en considérant que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition aux rayonnements ionisants.
Les avancées du texte en matière d’indemnisation
Sous l’impulsion des élus Polynésiens du Groupe centriste, le projet de loi prévoit de supprimer purement et simplement la notion de « risque négligeable« .
Le texte prévoit également que le CIVEN puisse réexaminer les demandes présentées avant l’entrée en vigueur du texte et rejetées au titre du « risque négligeable » dès lors qu’elles sont susceptibles d’être indemnisées à la lumière de cette « réforme ».
Dans les mêmes conditions, et de manière complémentaire, le demandeur (ou ses ayants droit) peut également présenter une nouvelle demande d’indemnisation, dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.
Je suis à la disposition de celles et ceux souhaitant plus d’informations.