Le Parlement devrait examiner et, en principe, adopter le projet de loi « casseur-payeur » d’ici à la fin de l’année. Je n’ai pas besoin d’insister sur son importance à la suite des violences récentes.

J’ai étudié ce texte avant même son examen et ai  été quelque peu surpris.

Il n’y a jamais eu de difficulté sur le principe du « casseur-payeur ». Toute personne responsable peut être condamnée à réparer les dommages qu’elle a causés.

Le texte va en réalité plus loin dans article 1er, puisqu’il permettrait de demander réparation à toute personne ayant volontairement participé à un rassemblement violent, même si elle n’a pas elle-même commis les dégradations. C’est une forme de responsabilité collective .

Il me semble qu’il faudrait être prudent sur ce point. Cette obligation de réparer me paraît logique lorsque des personnes appartiennent à un groupe qui se livre à des exactions. En revanche, elle ne devrait pas, à mon avis, s’appliquer à quelqu’un qui participe à une manifestation « classique »  sans que cette personne ait elle-même eu vocation à prendre part aux violences.

Une autre disposition consiste à permettre à l’État, lorsqu’il indemnise par exemple des commerçants à la suite d’actions violentes, d’exercer ensuite un recours contre les auteurs des dégradations. Cette mesure me semble tout à fait opportune.

Je n’avais toutefois pas imaginé une autre solution proposée par le texte : permettre aux victimes de se constituer partie civile non plus à l’audience pénale, mais lors de l’audience civile qui suit, consacrée à l’indemnisation.

De quoi s’agit-il ?

Les dossiers concernant les émeutiers sont souvent traités en comparution immédiate. Les victimes ou l’Agent judiciaire de l’État chargé d’exercer les recours, ne sont  pas  informés à temps pour intervenir à l’audience pénale. Il s’agit de procès opposant le parquet, qui représente la société, aux auteurs présumés des infractions, sans que les victimes puissent toujours faire valoir leurs droits.

L’idée serait finalement de permettre aux victimes, ou à l’État lorsqu’il a déjà indemnisé les personnes lésées, d’intervenir lors de l’audience civile, même s’il n’étaient pas présents à l’audience pénale.

C’est une solution assez curieuse pour un juriste, mais qui peut répondre à une difficulté réelle.

Nous verrons bien sûr ce que donnera ce texte au cours des débats, que j’imagine d’ores et déjà animés. Personnellement, je suis favorable à toute solution qui permet de marquer l’autorité et de lutter efficacement contre les casseurs mais en gardant un peu de bon sens juridique quant à l’ampleur des mesures.

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