Vous le savez : la loi a été promulguée après examen par le Conseil Constitutionnel, lequel a donné lieu à beaucoup de commentaires qui me semblent excessifs. Qu’est-ce qui a été jugé inconstitutionnel ? Pratiquement rien.

Seulement deux articles ont été annulés pour ce motif et un troisième partiellement. Les deux annulations ne font aucun débat particulier.

La première concerne un débat annuel obligatoire. Le Conseil Constitutionnel considère qu’il ne peut y avoir d’obligation, mais le gouvernement s’est engagé à tenir effectivement ce débat annuellement. L’autre modalité concerne la prise des empreintes digitales à l’occasion de contrôle de personnes en situation irrégulière. Le Conseil Constitutionnel sanctionne en raison d’une absence d’autorisation de justice pour ces contrôles que nous avons prévus dans le texte sorti du Sénat. Tout ceci est sans problème. La plupart des articles du texte sont validés. Il est exact que 35 articles sont censurés au motif d’absence de liens suffisants.

Il est permis d’être un peu perplexe sur l’interprétation du lien ou de l’absence de lien.

Considérer qu’il n’y a pas ,entre le regroupement familial (dont le délai était porté de 18 mois à 24 mois conformément à la directive européenne),  de lien avec une politique d’immigration et d’intégration m’étonne un peu. Il en est de même sur les conditions d’établissement des certificats d’hébergement par les communes ou encore du délit de séjour irrégulier alors qu’il y a un chapitre complet pénal dans le texte. Ceci étant, je ne suis pas du tout ceux qui crient au gouvernement des juges. Rien n’interdit au Parlement d’adopter par un texte spécifique de telles dispositions.

Ma question pratique est plutôt de regarder ensemble ce qui reste aujourd’hui dans le texte :Il reste énormément de choses  et très concrètement les éléments suivants :Il y a pour l’essentiel des mesures tendant à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière lorsque leur comportement représente une menace grave à l’ordre public. C’est le sens des mesures des levées des protections dites relatives et absolues.

La régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension est maintenant possible à condition d’une activité d’au moins 12 mois, et d’une résidence d’au moins de 3 ans, sans l’accord de l’employeur. C’est la différence par rapport à la circulaire Valls qui impose un accord préalable de l’employeur.

J’avoue que cet accord préalable de l’employeur m’a toujours choqué puisqu’il peut permettre, même si heureusement la quasi-totalité des employeurs ne font pas cela, à quelqu’un de garder dans des conditions de travail indigne un étranger en situation irrégulière.

Sont restées dans le texte toutes les mesures de lutte contre les trafics et l’exploitation des étrangers. Sont également restées dans le texte des modalités de renforcement des pouvoirs de contrôle à la frontière comme l’extension des obligations de contrôle des transporteurs en particulier les transporteurs aériens.

Nous avions également durci les conditions de séjour effectif pour obtenir le renouvellement des cartes de séjour dites pluriannuelles.

La possibilité de retirer ou de renouveler les titres de séjour a été élargie, par exemple lorsque l’étranger use de faux documents où lorsqu’il est l’auteur de violences en particulier contre des personnes dépositaires de l’autorité publique y compris contre des élus.

Font l’objet également de retrait, les titres de séjour lorsque l’étranger a commis des délits graves. Les départements seront sensibles à la suppression de l’obligation qui leur était faite de prendre en charge un ancien MNA jusqu’à l’âge de 21 ans à partir du moment où il fait l’objet d’une OQTF. En résumé, figurent dans le texte tel que promulgué des dispositions importantes, mais qui sont loin de couvrir tous les sujets. Le sujet immigration est bien devant nous et non derrière nous.