Alors que les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains avaient été, en 2021, exclues des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le Gouvernement va faire machine arrière. Il a en effet annoncé la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA !

Par aménagement de terrains, il convient de comprendre aussi bien les aménagements de terrains de sports, que d’espaces naturels ou encore d’espaces verts. 

Comme vous le savez, j’avais à plusieurs reprises interpellé le Gouvernement sur le FCTVA suite à nos nombreux échanges. La réforme pénalisait les finances locales déjà fortement contraintes. Il en allait également du devenir de projets d’aménagement pourtant essentiels pour nos communes. Au Sénat, nous avions voté en faveur de cette réintégration par deux fois.
Dans le projet de loi de finances pour 2024, les dépenses d’aménagement de terrains seront éligibles au FCTVA pour un montant de 250 millions d’euros. Cette mesure visera à faciliter la réalisation des équipements publics et mettra fin à une situation préjudiciable à l’investissement local qui représente 70% de l’investissement public.