Une proposition de loi a été déposée par mon collègue Sénateur Capo-Canellas. Celle-ci a un motif simple : mieux anticiper les grèves et la gestion du trafic aérien qui en découle.

Actuellement, la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information de passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers prévoit que les salariés qui souhaitent faire grève se déclarent grévistes au moins 48 h avant le début du mouvement.

Ce dispositif s’applique à l’ensemble de la chaîne des opérateurs du transport aérien sauf aux services de la navigation aérienne. Cette absence rendant de plus en plus souvent complexe le dispositif.

La finalité de ce texte est de mieux concilier la continuité du service public et le respect du droit de grève des contrôleurs aériens, dans la mesure où les dispositions du service minimum seront mises en œuvre d’une manière plus adaptée.

Le texte a été adopté par le Sénat et est actuellement devant l’Assemblée nationale.