Le Sénat a  adopté le 5 avril dernier une proposition de loi transpartisane renforçant l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le relèvement est souhaité de 45 % du taux de personnes de chaque sexe pour les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants des trois aspects de la fonction publique.

Pour le secteur public local, ce nouveau plancher entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections. 

Cette mesure sera effective d’ici 2025 pour la fonction publique d’État ainsi que le monde hospitalier et d’ici 2026 ou 2027 au sein des collectivités territoriales.

Une pénalité financière sera prévue auprès des employeurs si ce taux n’est pas respecté, un index de l’égalité professionnelle sera également mis en place.

A partir du 1^er juin 2025 les départements, régions, communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants devraient publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. 

Cette PPL est actuellement examinée à l’Assemblée Nationale en première lecture.