Le Parlement a voté 3 textes durant cet été après le renouvellement législatif.

De manière assez classique un projet de loi de finances rectificative a été présenté ce qui est normal à cette période de l’année. Ce qui est moins classique est l’ampleur des modifications quant au solde négatif du budget ainsi qu’aux différentes mesures qui ont dû être prises pour répondre aux effets du grand retour de l’inflation.

 Plutôt que de donner accès à des notes très complètes j’ai préféré faire un résumé :

–     Relèvement de 600 à 800 € du plafond du forfait mobilité durable

–     Relèvement de 5000 à 7500 € du plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires avec une pérennisation au-delà de 2022

–     Possibilité de convertir en rémunération les jours de RTT jusqu’au 31 décembre 2025

–   Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (coût d’environ 3 milliards et demi) en contrepartie de l’engagement du gouvernement de maintenir un financement à l’audiovisuel public qui fera l’objet d’un contrôle serré du Parlement

–     Report de la suppression des exonérations pour le Gazole Non Routier (concrètement les travaux publics)

–     Compensation à l’euro près pour les départements de la revalorisation de 4 % du RSA (120 millions d’euros)

–     Compensation par l’État d’une partie des surcoûts exceptionnels des collectivités territoriales avec l’évolution des prix de l’énergie et des denrées alimentaires.

C’est la mesure qui représenterait un coût de 420 millions d’euros qui doit bénéficier à nos communes dont l’excédent brut de fonctionnement est inférieur à 22 % lorsqu’il y a une réduction au titre de l’évolution des dépenses sur 2022 de 25 %.

C’est l’objet de la note que vous avez reçue de Monsieur le Préfet expliquant que les calculs seront faits automatiquement par l’administration.

Cette aide porterait uniquement sur 2022 sur 50 % de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique territoriale au 1er juillet (3,5 %) et surtout 70 % de compensation sur les hausses des tarifs de l’énergie et du prix des denrées alimentaires.

Dans le calibrage obtenu par le Sénat 22 000 communes seraient éligibles contre un peu plus de 100 000 dans la version du dispositif tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale.

Je ne saurais trop conseiller aux communes de faire elle-même leurs calculs ou de le faire avec leur intercommunalité dans la mesure où elles ont aussi la possibilité de demander un acompte au titre de cette mesure sur 2022.

Il ne me semble pas nécessaire d’attendre le vote du compte administratif en 2023, du moins si la commune a des urgences de trésorerie.

–     Ouverture des crédits permettant à l’État de réaliser par voie d’OPA la nationalisation d’EDF

–     Financement de mesures ciblées de soutien aux ménages modestes chauffés au fioul

–     15 millions d’euros supplémentaires pour les stations-service indépendantes en milieu rural