Quelle conséquence peut-on en tirer pour la gestion des collectivités ?
Il n’y a bien sûr pas de grande révolution mais quelques points saillants :
– les sous-préfectures non seulement ne sont plus en débat mais sont mises en valeur (cf page 11) ;
– Rôle réaffirmé des préfets en matière de sécurité et de gestion de crise ce qui va aboutir en pratique à l’organisation d’une sorte d’état-major départemental (le fameux continuum de sécurité qui va jusqu’à par exemple intégrer la sécurité numérique) ;
– L’État insiste sur le contrôle de légalité ce qui m’étonne toujours même si je reconnais qu’il s’agit d’une mission figurant dans notre Constitution.
Ceci semble intervenir dans un contexte qui pourrait conduire à des plates-formes spécialisées probablement régionales.
J’avoue être surpris de découvrir que l’État veut expérimenter l’intelligence artificielle dans le traitement dit quantitatif des actes.
Je n’aurais jamais imaginé que les algorithmes puissent arriver un jour sur le contrôle de légalité ! (cf page 22, 23et 24) ;
– Renforcement du rôle des préfectures dans leurs missions liées à l’entrée au séjour des étrangers en France ce que je comprends volontiers mais dans le cadre de la dématérialisation des procédures ce qui me paraît plutôt contradictoire.
J’ajoute sur ce point que l’instruction ministérielle est exactement contraire à la pratique des tribunaux administratifs qui se reconnaissent le pouvoir d’imposer des rendez-vous dans le traitement des demandes de titre de séjour ;
– Nous retrouvons assez classiquement la logique de coordination des politiques publiques avec le rôle du secrétaire général de la préfecture.
Cette question est assez largement devant nous tant l’État a depuis quelques années « agencifié » son organisation.
A partir du moment où de larges pans de l’action publique ont été confiés aux ARS, à l’ADEME ou à l’OFB, la notion de coordination supposerait que les préfets aient l’autorité sur ces agences.
Il y a des efforts en ce sens mais nous en sommes encore très loin !
– L’instruction recommande un élargissement des conditions d’accueil du public ce qui paraît une bonne idée.
Par contre quand on regarde le détail il s’agit chaque fois de point d’accueil numérique (cf page 44 et suivantes) ;
– Les préfectures sont invitées à renforcer les partenariats avec le réseau France services (cf page 47 et 48).
Je finis par me demander si les Maisons France Services ne vont pas devenir à terme le réseau quasiment exclusif d’accueil dans notre pays.
Il avait été vu comme un moyen de rapprocher toute une série de services publics mais à terme j’ai le sentiment que même les préfectures deviendront accessibles par les Maisons France Services qui deviendront le guichet national d’accès à … Tout … du moins ce qui concerne le volet public.
Je vois un témoignage supplémentaire de cela dans l’idée de labelliser les sous-préfectures en tant que structures France services (cf page 48).
De manière assez curieuse l’État révise ou réexamine les missions prioritaires qu’il entend confier aux préfectures ce qui me paraît de bonne gestion mais il n’en parle jamais, du moins à ma connaissance, aux collectivités locales.
C’est la raison pour laquelle j’ai pris le parti de rédiger ce petit article.