Les services du Sénat ont réalisé une étude sur le recours aux ordonnances sur les trois derniers quinquennats présidentiels (2007 à 2020). L’enquête montre que la publication d’ordonnances est en hausse de + 139 % sur le quinquennat, par rapport à la période 2007-2012. Ce suivi renforcé des ordonnances – qui constitue une pratique en nette augmentation – s’inscrit dans le cadre d’un contrôle parlementaire.

À la suite des préconisations du groupe de travail consacré à la modernisation des méthodes de travail du Sénat, la direction de la Séance publie chaque trimestre un récapitulatif de l’actualité liée aux ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Les habilitations et les ordonnances s’intensifient depuis 2007…

Depuis le 14 mai 2017, le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution est en hausse, en comparaison avec la pratique des deux quinquennats précédents.

À la date du 31 décembre 2021, le Parlement a accordé 345 habilitations à légiférer par ordonnances, soit une hausse de 102 % par rapport au même stade du quinquennat 2007-2012 (171 habilitations au 31 décembre 2011) et de 5 % par rapport à la même période du quinquennat 2012-2017 (329 habilitations au 31 décembre 2016).

322 ordonnances ont été publiées depuis le début du quinquennat actuel, soit + 139 % par rapport au même stade du quinquennat 2007-2012 (135 ordonnances publiées au 31 décembre 2011) et + 39 % en comparaison avec le quinquennat 2012-2017 (232 ordonnances publiées au 31 décembre 2016).

Par contre, la ratification des ordonnances se rarifie

65 ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel ont été ratifiées, soit 20 % des ordonnances publiées.

À la même période, le taux de ratification des ordonnances des deux précédents quinquennats s’élevait à 53 % pour le quinquennat 2007-2012 et à 34 % pour le quinquennat 2012-2017.

Si l’année 2020 a représenté un record absolu en termes de publication d’ordonnances, avec 124 ordonnances publiées, celui-ci s’explique partiellement par le recours massif aux ordonnances pour répondre aux conséquences de la pandémie de Covid-19 : parmi ces 124 ordonnances, 83 d’entre elles, soit 67 %, ont été publiées sur ce fondement.
Bien qu’en recul, le nombre d’ordonnances publiées en 2021 se maintient à un niveau exceptionnel.

En effet, avec 89 ordonnances publiées (dont 18 lors du quatrième trimestre), l’année 2021 se situe à la deuxième place en termes de publication d’ordonnances.

Ce niveau élevé acte une banalisation du recours soutenu aux ordonnances puisque seules 10 d’entre elles, soit 11 %, ont été publiées afin de faire face aux effets de la pandémie de covid-19.