Compensation intégrale de la taxe foncière : du nouveau pour les territoires tarnais

En octobre dernier, je vous parlais de la compensation intégrale par l’État pendant dix ans de la perte de ressources pour les communes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements sociaux. Cette mesure ne devait s’appliquer que dans les zones tendues. Ce n’est plus le cas. Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a amendé ce dispositif pour y inclure toutes les zones.

Le Projet de loi de finances 2022 a confirmé la compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour tous les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.

Cette mesure avait été annoncée par le Premier ministre, Jean Castex, en ouverture du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et sur les conclusions du rapport Rebsamen. A cette époque il était prévu que la mesure ne s’applique qu’aux zones tendues (elle excluait donc le Tarn).

Or, à l’occasion de l’examen du PLF, un amendement gouvernemental a confirmé l’application de la mesure uniquement à tous les territoires (article 42 quater). Cette mesure a bien été conservée à l’issue des débats.

Cette mesure lève un frein majeur à la construction de logements sociaux en redonnant un intérêt financier, au delà des enjeux sociaux, à la construction sociale pour les collectivités locales 

En pratique

Le coût de la compensation du manque à gagner représenté pour les collectivités territoriales par l’exonération de TFPB sur le logement social est estimé à 4 milliards d’euros sur l’ensemble de la période.

Aucun crédit n’est toutefois prévu en 2022, car l’exonération ne vaut qu’à compter de la livraison des logements. La mesure porte sur les logements financés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026 et la compensation portera sur les dix premières années d’exonération.

Le coût devrait donc suivre une courbe « en cloche ». Le coût maximal pourrait approcher 500 millions d’euros par an entre 2029 et 2033. La compensation devrait faire l’objet d’une dotation inscrite au programme 135 de la mission Cohésion des territoires.