Loi sur la sécurité civile : zoom sur les dispositions relatives aux collectivités

En novembre dernier, le Sénat et l’Assemblée ont adopté une proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. La loi, publiée au JO le 26 novembre dernier, contient plusieurs dispositions relatives à la gestion des risques, prévoyant de nouvelles obligations pour les communes et les EPCI. Tour d’horizon de ces nouvelles mesures.

Désignation obligatoire d’un correspondant incendie et secours

Chaque conseil municipal devra désormais désigner un correspondant incendie et secours (sauf s’il compte un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile). Certaines communes voient en outre leurs obligations renforcées en matière de gestion des risques :

  • celles « exposées à au moins un risque majeur » devront mettre à la disposition du public les « informations dont elles disposent ». Leur maire doit communiquer « par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde », y compris « les garanties » prévues par les contrats d’assurance contre les catastrophes naturelles (C. assurance, art. L. 125-1) ;
  • celles dotées d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé, comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention, comprises dans un des territoires à risque important d’inondation, reconnues comme exposées au risque volcanique, au risque cyclonique (outre-mer), concernée par une zone de sismicité, ou sur laquelle une forêt est exposée au risque incendie devront obligatoirement établir un plan communal de sauvegarde. Sa mise en œuvre devra faire l’objet d’un exercice – dont les modalités seront prises par décret, après avis de l’AMF, de l’AMRF et de l’Assemblée des communautés de France – tous les cinq ans au moins.

Plan intercommunal de sauvegarde

Un plan intercommunal de sauvegarde est rendu obligatoire, dans les cinq ans, pour tous les EPCI à fiscalité propre « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ».

Ce plan intercommunal – arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde – ne vient plus comme précédemment « en lieu et place » du plan communal, mais s’ajoute à ce dernier, le président de l’EPCI devant s’assurer de leur articulation. Ce plan devra lui-aussi faire l’objet d’un exercice tous les cinq ans.

Avec un exercice de réactualisation chaque 5 ans, c’est donc une obligation supplémentaire pour les intercommunalités.

Un nouveau panel de contrats territoriaux

Je relève également la mise en place d’une nouvelle variété de contrats territoriaux qui pourraient donner lieu à un appel financier, certes volontaire, mais un appel financier malgré tout des collectivités au titre du « pacte capacitaire ».

Le texte met en effet en place un « contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces » (Cottrim), généralisé en 2016, et prévoit que l’État, les collectivités et les Sdis peuvent conclure dans chaque département une convention, baptisée « pacte capacitaire« , « afin de répondre aux fragilités capacitaires identifiées dans les Cottrim ». Cette convention déterminera la participation financière de chacun des signataires. 

Nous mettons le doigt effectivement dans un nouveau champ d’intervention alors que nous avions au contraire mis fin à l’intervention des communes par le biais de la départementalisation des SDIS, même si le coût financier historique des communes continue à être retiré de leurs attributions de compensation lorsque la compétence a été entre-temps transférée aux intercommunalités.