Le 10 février dernier, l’Assemblée nationale a accepté hier de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1erjuin prochain par 278 voix pour, 193 contre et 13 abstentions. S’opposant à cette nouvelle prolongation d’un régime d’exception, le Sénat avait voté la motion tendant à opposer la question préalable, pour dénoncer la concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif et la mise sous cloche du Parlement.

Onze mois sous l’état d’urgence sanitaire

Le vote de l’état d’urgence par l’Assemblée nationale intervient au moment où notre pays a officiellement recensé plus de 80 000 morts dus au Covid-19.

Le recours à ce régime d’exception aura duré l’équivalent de onze mois entre mars 2020 et avril 2021.

Si l’on prend en compte l’état d’urgence lié à la lutte antiterroriste, il aura duré plus de mille jours depuis les attentats du 13-novembre 2015.

Le régime de l’état d’urgence sanitaire sert notamment de base juridique au couvre-feu national instauré à partir de 18 heures dans notre pays. Ce régime « boîte à outils » permet aussi les mesures de restriction ou d’interdiction de déplacements, des rassemblements ou des ouvertures des établissements, sur tout ou partie du territoire, ainsi que des confinements partiels ou complets de la population.

L’opposition du Sénat

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat avait rejeté le projet de loi en votant la motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture.

Ce désaccord porte sur la capacité du Parlement à exercer son rôle de contrôle sur toutes mesures de reconfinement.

En première lecture, le Sénat avait en effet prévu « qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mois, pendant l’état d’urgence sanitaire, sans l’autorisation préalable du Parlement ».

Les Sénateurs avaient aussi ramené l’état d’urgence au 3 mai au lieu du 1er juin.

Ces éléments n’ont pas été retenus par les députés et les Sénateurs ont regretté l’absence d’un contrôle démocratique et le manque de prérogatives accordées au Parlement.

Revoir mon intervention lors de la première lecture du projet de loi