Le rappel des règles de majorité au sein des intercommunalités

Compte tenu des différences de mécanismes de délibération en vigueur dans les intercommunalité, j’ai tenu à vous rappeler, en m’appuyant sur les travaux de l’AdCF, les règles applicables aux différents modes de décision, selon les compétences.

Consulter le tableau synthétique :

Intérêt communautaire / métropolitainL 5214-16, L.5215-20, L5216-5, L5217-2
– Avant modification : débat sur le fait de savoir s’il s’agissait de la majorité des 2/3 des membres ou des suffrages exprimés par le conseil communautaire.
– Au 1er janvier 2020 : 2/3 des suffrages exprimés par les membres du conseil (article 21 de la loi engagement et proximité)
Transfert / Restitution de compétences supplémentairesL.5211-17, L.5211-17-1
Accord du conseil communautaire +2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse +accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population
Pouvoirs de police Lutte contre l’incendie, sécurité des manifestations culturelles et sportives, dépôts sauvages au sens de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement (hors communautés urbaines). L.5211-9-2 IV Accord du président de la communauté et unanimité des maires
Adhésion d’une CC à un syndicat mixte(sauf dispositions contraires dans les statuts) L. 5214-27
2/3 des conseils municipaux représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population.
Minorité de blocagePlan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (CC et CA), eau et assainissement (CC) : délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages notifiée au chef de l’exécutif des communes membres. Les communes ont 3 mois pour se prononcer sur le transfert ou s’y opposer via la minorité de blocage. Cette dernière doit être exprimée par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20% de la population.
Réduction / modification des attributions de compensation1609 nonies C V du CGI 1er bis
– 2/3 des membres du conseil communautaire + accord des communes intéressées
– Sans modification.
Définition des critères de la dotation de solidarité communautaire L.5211-28-4.
– 2/3 des suffrages exprimés du conseil communautaire ou métropolitain
– (Facultatif pour les CC et CA et obligatoire pour les CU et métropoles) Article 256 de la loi de finances pour 2020.
Prélèvement et répartition du FPIC(1ère règle possible en cas de dérogation)
L. 2336-3, L.2336-5, II, 1
2/3 des membres du conseil communautaire
Prélèvement et répartition du FPIC (2ème règle possible en cas de dérogation).
L.2336-3, L.2336-5, II, 2
2/3 des membres du conseil communautaire.
Deux possibilités (selon des critères différents) :
– 2/3 des membres du conseil communautaire -unanimité du conseil communautaire
Unification fiscale pour les EPCI à fiscalité propreL.5211-28-3
Accord du conseil communautaire et 2/3 des CM représentants la 1/2 de la population ou l’inverse
DGF territoriales (hors métropole)L.5211-28-2
Accord du conseil communautaire et unanimité des communes
Fonds de concoursL.5217-7, L.5215-26, L.5214-16, L. 5216-5
Accord du conseil communautaire /métropolitain et du conseil municipal concerné.
Instauration d’une taxe de séjourL.5211-21. Accord du conseil communautaire sauf délibération contraire des communes l’ayant déjà instituée.
Création d’une communautéL. 5211-5
2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population.
Elargissement de périmètre (hors CU)L.5211-18
Accord du conseil communautaire +2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population
Transformation de la communautéL. 5211-41.
Accord du conseil communautaire -2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population
Transformation- extension de la communautéL.5211-41-1.
Accord du conseil communautaire +2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population
Dissolution de la CA L.5216-9
2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune représentant plus de la 1/2 de la population
Dissolution de la CC à FPU L.5216-9
2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population.
Dissolution obligatoire d’une CCL.5214-28.
Unanimité des communes
Dissolution possible d’une CCL.5214-28
Plus de la 1/2 des conseils municipaux
Modification statutaire autre que modification de périmètre L.5211-20
Accord du conseil communautaire + 2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population.
Accord local de répartition des sièges du conseil communautaireL.5211-6-1
2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population.