Dans le cadre de l’examen par la commission des lois du texte sur l’état d’urgence deux modifications techniques sont en débat qui concernent les intercommunalités et qui justifieraient une information spécifique.
La première allonge à un an le délai pour adopter le pacte de gouvernance dans les EPCI à fiscalité propre, ce qui revient à donner un délai jusqu’au 28 juin 2021.
J’étais cosignataire de l’amendement.
L’autre modification concerne le report de 6 mois de la prise de compétence de la communauté de communes en matière d’organisation de la mobilité, pour les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà.
Cela laisserait donc aux communautés de communes jusqu’au 31 août pour décider si à défaut de prise de compétence, elles laissent la région être compétente sur leur territoire et sur la totalité des mobilités.
La date d’effet reste au 1er janvier 2022.
Une autre modification est en cours de discussion concernant le report de date pour les départements et les régions.