Alors que la proposition de loi « sécurité globale » est sur toutes les lèvres, l’automne 2020 est aussi marqué par de nombreux travaux nationaux qui interrogent le continuum de sécurité entre forces locales et nationales ainsi que la situation des polices intercommunales.

Rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales

La Cour des comptes a publié en octobre 2020 un rapport d’information et de suggestions, consacré aux polices municipales.

Le déploiement des polices municipales ces dernières années apparaît comme « qualitatif », bien que leurs effectifs aient augmenté, entre 2010 et 2018, à un rythme plus important que ceux des autres forces de sécurité.

La Cour des compte fait état d’un « essor qualitatif des polices municipales » qu’elle caractérise notamment au regard du continuum de sécurité. L’état des lieux qu’elle dresse confirme le sentiment que le partage des rôles théorique entre les forces de l’Etat et les polices municipales ne correspond pas aux réalités et aux besoins du terrain. La Cour des comptes recommande à cet égard la mise en place d’une contractualisation ayant pour objet de clarifier les missions des polices municipales et le continuum de sécurité entre polices nationale et municipale.

Concernant les polices intercommunales, la Cour constate que leur déploiement, « qui permettrait un accès plus large aux polices municipales pour des populations qui n’en bénéficient pas à ce jour, est freiné par les réticences des maires à mutualiser cet instrument essentiel, marque d’une autorité de police qui est la leur et qu’ils ne peuvent déléguer. Les modalités de mise en commun d’agents de police municipale entre communes ou au sein d’un établissement public de coopération intercommunale pourraient être assouplies, notamment par la révision –  voire la suppression – de certains seuils contraignants ».

Dans cette perspective, la Cour des comptes encourage la mutualisation des moyens humains et matériels des polices municipales au niveau des intercommunalités.

Livre blanc de la sécurité intérieure : vers le « continuum de sécurité »

Travail de prospective conduit par le ministère de l’Intérieur et fruit d’une longue démarche de concertation, le « livre blanc de la sécurité intérieure » s’intéresse à tous les sujets relevant de la sécurité et émet 200 propositions et préconisations. Un certain nombre d’entre elles concernent les collectivités locales, dont les intercommunalités. 

En matière de prévention de la délinquance, l’objectif serait de clarifier les instances et structures partenariales et d’élargir les compétences de la police municipale.

La notion de « continuum de sécurité » trouverait une application concrète : l’intercommunalité permettrait de mutualiser les ressources, de développer les actions, d’assurer ainsi une continuité de service sur tout un territoire, « sans départir les maires de leur pouvoir de police ».  

Autre illustration de cette nouvelle manière d’aborder la sécurité, le rapport se penche sur la question du « périurbain ». Les auteurs souligne qu’ « il appelle une réponse de sécurité publique différenciée et adaptée à la configuration locale » et appuie sur la nécessité d’un dialogue avec les élus locaux : « Ce dialogue devra aussi s’appuyer sur les dynamiques d’aménagement du territoire portées au plan local et, en particulier, sur la construction intercommunale et les schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ».

Le rapport propose également de simplifier l’exercice de certaines des polices spéciales (environnement, habitat insalubre…), de renforcer le pouvoir du maire dans certains domaines (lutte contre les rodéos urbains) et de confier un pouvoir de police aux autres collectivités, au regard de leurs compétences (intercommunalité, Département, Région).

Les polices intercommunales

Pour rappel, depuis la loi « engagement et proximité » adoptée le 27 décembre 2019, une communauté ou une métropole peut être à l’initiative de la création d’une police intercommunale, là où seules les communes pouvaient l’initier jusqu’alors.

J’avais défendu et porté cet amendement pour ouvrir cette possibilité, tout en laissant la faculté aux communes de pouvoir continuer à initier la démarche.

L’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, art. L. 512-2 prévoit que la communauté organise et porte un service de police municipale dans le cadre duquel le président est habilité à nommer des agents de police municipale, qui sont agents de police judiciaire adjoints.

Une convention est conclue avec chaque commune désireuse d’utiliser le service de police intercommunale pour mettre en œuvre le pouvoir de police générale du maire et leurs pouvoirs de police administrative spéciale.

Les agents de la police intercommunale se trouvent sous l’autorité fonctionnelle des maires lorsqu’ils exercent leurs missions pour ces derniers, et sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté lorsqu’ils exerceront leurs missions pour mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale transférés au président.

Un autre dispositif permet à plusieurs communes de mutualiser leurs services de police intercommunale sans impliquer l’intercommunalité (code de la sécurité intérieure, art. L. 512-1). Cette possibilité de disposer d’une police pluri-communale est limitée aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant.

Un article de la proposition de loi « sécurité globale » voté en première lecture à l’Assemblée nationale (cf. ci-dessus) supprime ce plafond.