La loi ASAP (qui est toujours au Conseil Constitutionnel) comporte plusieurs articles modifiant le code de la commande publique. Zoom sur quelques articles qui assouplissent les règles du jeu de la commande publique.

La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée (l’intérêt général devient un motif de recours à un marché de gré à gré), l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique est facilitée, le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat est étendu à tous les marchés globaux.

En outre, jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés de travaux pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence.

Enfin, un dispositif de circonstances exceptionnelles est créé.

Hypothèses de dispense de procédures justifiées par un motif d’intérêt général (article 44 quater 1°)

L’intérêt général permet de déroger à certaines obligations procédurales. Or, comme l’a noté le Conseil d’État, la partie législative actuelle du code de la commande publique ne comporte pas la mention de l’intérêt général comme motif permettant de modifier les seuils par voie réglementaire.

Cette mention permet de sécuriser juridiquement les évolutions réglementaires qui pourraient intervenir pour simplifier et accélérer la conclusion de certains marchés, notamment dans des secteurs confrontés à des difficultés économiques importantes ou constituant des vecteurs essentiels de la relance économique.

L’article 44 quater vient donc ajouter le motif d’intérêt général parmi les hypothèses permettant au gouvernement d’intervenir. Il ne s’agit pas, toutefois, de permettre aux acheteurs de décider eux-mêmes de déroger aux procédures en fonction de leur propre appréciation de l’intérêt général à un moment donné. Les cas dérogatoires restent définis par décret en Conseil d’État (art. R. 2122-1 et s. du CCP).

Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles (article 44 quinquies)

Afin de pouvoir réagir plus rapidement et plus efficacement à la survenance de circonstances exceptionnelles nouvelles, la mesure a pour objet d’inscrire dans le code de la commande publique un dispositif pérenne, s’inspirant du dispositif mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire, qui pourra être mis en œuvre par décret.

Celui-ci a pour objectif de permettre aux acheteurs et aux entreprises de surmonter les difficultés liées à une crise majeure. Ils pourront notamment :

– aménager les modalités pratiques de la consultation (visites de chantier, délais de remise des plis…), sans toutefois modifier les conditions de la mise en concurrence ;-
– prolonger les contrats qui arrivent à échéance pendant la période de circonstances exceptionnelles, lorsque l’organisation d’une procédure de mise en œuvre ne peut être mise en oeuvre ;
– proroger, de façon proportionnée, le délai d’exécution des marchés lorsque l’exécution des prestations concernées en temps et en heure occasionnerait pour le titulaire une charge manifestement excessive ;
– surtout, quelles que soient les clauses du contrat, les entreprises ne pourront être sanctionnées en cas de difficulté d’exécution liées à la crise (exonération des pénalités de retard, interdiction de l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant).