La quatrième loi de finances rectificative confirme l’aide du gouvernement sous forme d’avances remboursables à toutes les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour faire face à leurs pertes de recettes tarifaires et fiscales (celles du versement mobilité et celles de la billetterie).

Concernant les mesures de compensations aux collectivités territoriales, c’est la rédaction du Sénat qui a été conservée.

Elle intègre :

• un prélèvement sur recettes (PSR) de compensation des dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités en réponse à la crise ;
• une compensation pour les pertes des régies municipales ;
• une clause de retour à meilleure fortune selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 10 ans.