Dans son souhait de conforter son rôle de “maison des collectivités locales”, le Sénat reconduit la mission d’assistance juridique aux collectivités territoriales.

Grâce à ce dispositif, les maires, présidents des conseils départementaux ou régionaux et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent saisir par écrit un Sénateur sur toute difficulté liée à l’application d’une loi.

Cette possibilité a pour objet d’apporter une réponse aux exécutifs locaux confrontés à une difficulté sérieuse d’interprétation du droit et souhaitant s’assurer de l’intention précise du législateur dans l’élaboration de la loi.

La demande sera transmise pour examen à un service de commission ou à une direction afin qu’il puisse être apporté une réponse au questionnement.

Je me tiens à votre disposition pour faire remonter auprès de ces services toute question précise qui serve à la collectivité, concernant l’interprétation du droit.