Elu(e)s, n’oubliez pas vos contrats de protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions.

Depuis la loi engagement et proximité, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire, des adjoints au maire et des conseils municipaux délégués.

Ce texte prévoit également que pour les communes de moins de 3 500 habitants, il revient à l’État de prendre en charge les coûts engendrés par cette assurance, en fonction d’un barème qui doit être défini par décret.

Toutefois, alors que les nouvelles équipes municipales sont entrées en fonction dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, il apparaît que ce décret n’a toujours pas été pris et que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront donc pas bénéficier de cette prise en charge dès la souscription de cette assurance. J’ai préféré interroger – par question écrite (cliquez ici pour y accéder) le gouvernement sur ce point, pour savoir s’il est toujours prévu que l’État assure une compensation du coût de cette assurance dès sa souscription par la commune même si celle-ci est antérieure à la publication du décret. Je vous tiendrai informé.