PJL PACTE : Suite et fin

Malgré le rejet du texte par le Sénat, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

Le texte intègre les dispositions sur la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris) – dont l’Etat détient 50,6% à l’heure actuelle – qui doit prendre la forme d’une concession limitée à 70 ans, et contre lesquelles un référendum d’initiative partagée a été engagé.

Le texte ouvre aussi la voie à la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) et à la diminution de la participation de l’Etat dans Engie.

Au-delà des cessions d’actifs, ce texte touffu comptant près de 200 articles comporte également des mesures renforçant le contrôle des investissements étrangers et la protection des entreprises jugées stratégiques, ainsi que différentes mesures visant à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats.

Les dispositions prévues ont pour objectif de lever les freins au développement des entreprises par des simplifications: guichets uniques pour la création d’entreprise ou l’export, allègements des seuils pour les obligations comptables, simplification des seuils sociaux et fiscaux, facilitation du rebond après un échec, entre autres.

Des réformes de l’assurance-vie et de l’épargne retraite sont programmées pour mieux orienter l’épargne vers le financement des entreprises en fonds propres.

Le texte vise aussi à redéfinir la place de l’entreprise dans la société, avec une modification du Code civil consacrant la notion jurisprudentielle d’intérêt social ou encore un renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration. Une ordonnance prise en application de ce projet de loi visera par ailleurs à encadrer les retraites-chapeaux.