La période habituelle des déclarations PAC court du 1er avril au 15 mai avec une télé déclaration obligatoire depuis 2016.

Les fonds de cartes sont prêts et nos agriculteurs peuvent actue

llement déclarer via le Registre Parcellaire Graphique (RPG).

Le principe de la déclaration PAC est celui de la déclaration des surfaces via le RPG avec, bien sûr, la déclaration des aides demandées.

Les enjeux sont considérables pour nos agriculteurs puisque entre les droits à paiement de base, le verdissement, les ICHN ainsi que diverses mesures annexes, cela représente un enjeu moyen par exploitation de 20 000 € pour les secteurs les moins aidés (secteur géographique de grande culture) et 40 000 € en montagne avec prédominance de l’élevage.

La Direction Départementale des Territoires dispose de 10 équivalent temps plein permanents afin de traiter ces dossiers, et recrute environ 15 équivalent temps plein vacataires pendant la période de traitement des dossiers.

Le nombre moyen de déclarations PAC dans le Tarn se situerait pour les années précédentes à 5300.

En principe 2018 doit être marquée par une stabilité à la fois des règles et des logiciels utilisés.

L’Administration considère qu’il n’est pas possible d’aller plus loin dans l’industrialisation des process et qu’il est nécessaire de maintenir une interface humaine, ce qu’elle prétend être en mesure de faire.

La seule évolution pour 2018 concerne l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires sur les Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE). L’enjeu est aussi de vérifier la présence pendant plus de 8 semaines pour les SIE.

La question de l’admissibilité des surfaces agricoles est maintenant bien connue de nos agriculteurs et permet de bénéficier des aides dites découplées (droits à paiement de base : DPB). 3 catégories de surfaces agricoles sont admissibles avec les terres arables, les cultures permanentes, les prairies et pâturages permanents avec des règles d’admissibilité différentes selon les catégories.

Nos agriculteurs ont appris à gérer la règle dite de la densité réglementaire d’arbres disséminés (100 arbres par hectare) qui s’applique aux terres arables et aux cultures permanentes avec l’idée qu’une surface agricole est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres à l’hectare.

C’est cependant une première complexité, la deuxième concernant les méthodes du prorata qui s’appliquent aux prairies et aux pâturages permanents.

La question du calcul de ce taux de recouvrement permet l’application d’une grille nationale de prorata avec des effets de seuil plus ou moins forts.

C’est généralement sur cette question que se sont posées les années précédentes des difficultés et les contestations qui en ont résulté.

Je veux espérer que pour 2018 cette question sera largement derrière nous.

Il y a aussi un lien avec la conditionnalité des aides de la PAC notamment pour le respect du critère des Surfaces d’Intérêt Écologique que j’évoquais plus haut.

La Direction Départementale des Territoires du Tarn soutient que le travail de numérisation a été restitué aux agriculteurs via télé PAC de telle manière que chacun aurait pu procéder aux vérifications notamment pour la détermination de ce qui relève ou non des haies (protégées par la conditionnalité).

Les éléments artificiels, les surfaces en sols nus, les forêts, les cours d’eau et les éléments naturels supérieurs à 10 % (arbres, rochers) ne sont pas admissibles et doivent alors être déduits de la surface admissible.

Le verdissement a pris beaucoup d’importance avec la réforme de 2014 : il s’impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime dit des paiements de base.

Le verdissement correspond à une diversification des assolements, au maintien des prairies permanentes et à la présence des Surfaces d’Intérêt Écologique.

Les délais de paiement des aides PAC restent encore un sujet notamment pour les aides bio et les mesures agro environnementales de 2016.

Pour 2017 un effort particulier a été fait par l’État qui a payé 90 % des avances prévues en octobre 2017.

A noter que le Ministère de l’Agriculture n’avait pas le budget et ceci a été « financé » dans le cadre de l’endettement de l’État!

J’espère que tous les agriculteurs tarnais aidés par les organismes professionnels seront en mesure de surmonter dans de bonnes conditions les déclarations 2018.

Je dois préciser avoir demandé à l’administration de regarder en amont le fonctionnement du logiciel et les dispositions applicables.

La matinée passée dans les services de la DDT pour regarder la préparation des opérations informatiques, les fonds de carte m’a plutôt rassuré mais l’expérience montre que le diable se cache dans les détails !